242 du code civil ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la demande de prestation compensatoire : Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu

4 du Code civil, 270 à 272 du Code civil.

, 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, - condamner M.

-Y...sur le fondement de l'article 233 du code civil, - faire application de l'article 276 du Code civil et attribuer à Madame Y... un droit viager sur la maison de MARIGNANA outre une rente viagère de

Z... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation des articles 271 et 272 du Code civil, de l'article 1134 du même Code et, ensemble, des articles 270 du Code civil et 323 du Code du

A l'audience, Anne-Marie DURANDa fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

271 du code civil et en application de l'article 270 alinéa 3 du code civil, d'accorder une prestation compensatoire à Mme H... ; qu'en conséquence, Mme H... sera déboutée de sa demande de prestation

237 et 238 et suivants de Code Civil ; VU les articles 237 et 238 du Code Civil ; ATTRIBUER l'usufruit de la maison familiale située à MOINDOU à M.

270 et 271 du code civil et à la surface financière de M.

271 du code civil.

SUR CE, - Sur la prestation compensatoire : En application des articles 270 et suivants du code civil, un époux, peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée

270, 271 et 272 du Code civil; et alors, enfin, que, dans ses conclusions signifiées le 29 septembre 1994, M.

270 et 271 du Code civil; et alors que, d'autre part et en toute hypothèse, à supposer que la date à prendre en considération pour se prononcer sur la prestation compensatoire soit la date du jugement

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Monsieur [E] [J] et produite en pièce n°12, Vu l’attestation sur l’honneur établie par

Constater que l'épouse n'a pas versé une déclaration sur l'honneur conforme aux termes de l'article 271 du code civil et rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse.

264 du Code civil.

Sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser