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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Droit Commun
67f8cc410ea89248181ae870
7 avril 2025
7 avril 2025
242 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 novembre 2020, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e91bbf04ef7857c2796
8 avril 2025
8 avril 2025
ont été accomplies ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielleciv2
61372666cd58014677425420
24 février 2000
24 février 2000
X... d'avoir abandonné et laissé sans ressources son épouse entre janvier et février 1991, est ainsi dépourvu de base légale au regard des articles 242 et 266 du Code civil ; que, de quatrième part, M.
Source officielleciv2
6137231acd58014677405781
14 janvier 1999
14 janvier 1999
; Mais sur le second moyen : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement de dommages
Source officielleciv2
és, que les faits retenusc/Mme S
61372662cd58014677425262
9 octobre 1996
9 octobre 1996
1382 du Code civil invoquées par Mme S., la cour d'appel méconnaît son office au regard dudit texte et, partant, viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201659
6 décembre 2007
6 décembre 2007
266 et 267 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un jugement rendu le 12 novembre 2002 avait dit que les effets des saisies conservatoires pratiquées et le droit de suite dont bénéficiaient
Source officielleJAF section 4 cab 3
67f56a4bbbf04ef7857bb258
8 avril 2025
8 avril 2025
[W] ; DÉBOUTE Madame [N] [T] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 du code civil, le divorce de : Madame [I], [S] [N] [T]
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418ce4e0040aa3735d560
7 avril 2025
7 avril 2025
par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] [R] à payer à Madame [P] [M] une prestation compensatoire de
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16348b9f94e984650cae3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [S] [P] de ses demandes de dommage-intérêts fondées sur les articles 266 et 1240 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdra l'usage
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a596
13 juillet 2000
13 juillet 2000
242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueili ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que, pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162853ac10e2193c5780989
26 septembre 2012
26 septembre 2012
266 et 1382 du code civil, 5.000 € de frais, les enfants étant en résidence alternée sans contribution, sollicitant une mesure de médiation.
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b40ddb7789269630bf
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e2
12 mars 2012
12 mars 2012
Elle sollicite en effet la condamnation de son époux à lui payer la somme de 5. 000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, faisant état d'une dépression réactionnelle à son abandon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100854
29 juin 2011
29 juin 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
61372418cd580146774122a7
20 juin 2002
20 juin 2002
1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 266, 1134, 1382 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ne tend qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a147
8 novembre 2007
8 novembre 2007
1382 et 266 du Code Civil.
Source officielleJAF3
69a966e6cdc6046d47967510
12 janvier 2026
12 janvier 2026
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc45
14 avril 2011
14 avril 2011
du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 4 cab 1
67ec2faadd062d9f810e15eb
1 avril 2025
1 avril 2025
la demande en divorce de Monsieur [O] [P] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301492_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné
Source officiellePage 57 sur 3017