233 et 234 du Code Civil le divorce de : Monsieur [C] [F] [F] [L], né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 18] ([Localité 22]), et Madame [E] [T], née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 14] (Hauts

264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés

matrimoniaux conformément à l’article 265 du code civil,Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article

450 du code de procédure civile.

233 et 234 du Code Civil.

262-1 du Code civil.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

237 du code civil.

d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre

civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur

242 du code civil, ensemble les articles 237 et suivants du code civil ; REJETTE la demande de Madame [O] [Z] tendant à prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; PRONONCE le divorce de ;

du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 28 septembre 2002 à [Localité 13]; Vu l’assignation en date du 21 mars 2022; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE

252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Monsieur [R] [G], Né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité

[D] ; DEBOUTE Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de : [O] [D] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] ( Martinique

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre