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Y] ni [Z] [E] n'apporte devant la cour d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause ces chefs de décision qui seront en conséquence confirmées ; Sur le nom Considérant qu'aux termes de l'article

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266 du code civil et de 15.000,00 euros sur celui du l'article 1382 du même code ; - d'ordonner la cession forcée des droits en usufruit détenus par Madame [D] dans l'immeuble commun sis [Adresse

de la procédure, non au titre des mesures accessoires au prononcé du divorce ; que sa demande est irrecevable ; Sur le nom Considérant qu'aux termes de l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 01 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

262-1 du Code civil, - dire qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

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233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

Par acte de commissaire de justice enregistré le 26 juin 2024, [K] [V] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes

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Il ressort également des pièces du dossier que ce certificat de nationalité fait référence aux articles 263 et suivants du code des personnes et de la famille malien et indique ainsi la disposition légale

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Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 7 février 2022, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 264 et 265 du Code de procédure civile, Vu la