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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
642fb58dcece1704f57473c7
6 avril 2023
6 avril 2023
afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle, -dit que l'expertise sera mise en 'uvre et que l'expert accomplira sa .mission conformément aux dispositions des articles
Source officielle2e chambre sociale
64379dd39477fe04f5cc64b8
12 avril 2023
12 avril 2023
d'empêchement, refus ou retard de l'Expert il pourra être pourvu à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente, dire que l'Expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic la société FONCIA AGENCE CENTRALE -c/Société AFC PROMOTION
6786ca63df5b5c7d10ca8b81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de succès du procès qui
Source officielleRéférés
686c3dcadd7001754d62563c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, N° RG 25/00896 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGE Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234387
15 janvier 2024
15 janvier 2024
AXA FRANCE et Monsieur [O] à lui payer la somme de 1.000 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a441c
8 avril 2024
8 avril 2024
MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 Mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielle1ère Chambre Cab2
66158665db5098996d5acfe5
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article 414-1 du même code : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.
Source officielleREFERES Président
69d54a79cdc6046d476fada4
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68681f0e4965b5d9df31730b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c87dd7001754d61ab00
7 juillet 2025
7 juillet 2025
dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
67058bf01296b51ba2b7e777
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163cdb7a4f434918a1e525e
17 juin 2010
17 juin 2010
785 du CPC et, En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleREFERES Président
69d54a61cdc6046d476fabf4
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
68ff30287e08341cb497d4ae
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens
Source officielleRéférés
66a2a9446b28f3ce99fac225
24 juillet 2024
24 juillet 2024
HAUTS DE SEINE - pris en la personne de son représentant Le conseil Général des hauts de Seine [Adresse 21] [Localité 35] Société RATP [Adresse 20] [Localité 28] Société GRDF [Adresse 22] [Localité 26
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8330bd4f0c3f6b1e66
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la demande provisionnelle Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en
Source officielleRéférés Cabinet 2
671be096cda2201c09829fca
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ; Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 1
66a2a2396b28f3ce99fa564b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne : Dit que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
670ec66f1c3411ff34591ef6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, à la date du délibéré, DÉBATS : en audience publique le 1er octobre 2024, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024, EXPOSE DU LITIGE Par actes des 31 juillet et 26
Source officielleChambre 10
66335afac0d3e3fe99cadae5
16 avril 2024
16 avril 2024
. ****** SUR CE En application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, les actions résultant d’un contrat de bail se prescrivent par 3 ans.
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