[T] pour l'expropriation de cette parcelle, la cour d'appel a violé l'article L 13-13 du code de l'expropriation dans sa rédaction alors applicable.

450 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept MOYEN ANNEXE au présent arrêt

1343-2 du Code civil ; condamné MM.

700 du code de procédure civile'; -débouté Madame [T] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Madame [T] [H] aux entiers dépens y compris les frais d'inscription

Il convient de constater que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits du bailleur en vertu de l’article 2309 du code civil et apparaît dès lors fondée à agir en justice contre le locataire

804 du code de procédure civile.

8 of the Convention; - held, unanimously, that there had been no violation of Article 14 taken in conjunction with Article 8 of the Convention; - held, by thirteen votes to four, that there had been a

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513, 485, 591, 592, 593, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; .

R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, condamner l'URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au

455 du code de procédure civile.