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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cab 3
697c8fb3cdc6046d473df935
12 janvier 2026
12 janvier 2026
occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 23
Source officielleJAF Cab 5
6985f1d6cdc6046d47327d15
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame Françoise TISSIER DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 23
Source officielleJAF Cab 5
6985f1e0cdc6046d47327def
6 janvier 2026
6 janvier 2026
susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 20 mai 2025, DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0470c8cdc6046d4796665f
10 avril 2026
10 avril 2026
Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 23 janvier 2025 ; Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Monsieur [X] [O] Né le [Date naissance
Source officielle4ème chambre Cab B
669021c4766d1156dbbece67
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/11162 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DLY Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielle4ème chambre Cab B
669021c5766d1156dbbece95
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF
686846e64965b5d9df328140
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'audience d'orientation du 10 juin 2024 ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 5 juillet 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 mai 2025 ; PRONONCE par application des articles
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91eb6d3730576e93ccdd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort, sans débat : Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 14 mars 2025 ; PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cab 5
687abe376d3730576e945882
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prétentions relatives aux époux ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement de l’article
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2420cdc6046d475c652a
20 mai 2026
20 mai 2026
PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l’article
Source officielleJAF Cab 1
6a0f831bcdc6046d477f9b85
19 mai 2026
19 mai 2026
aux prétentions des parties ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cab 3
6a10cd73cdc6046d479e6082
20 mai 2026
20 mai 2026
aux prétentions des parties ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
6a10b4bfcdc6046d479c6077
22 mai 2026
22 mai 2026
du 12 mars 2026 reçue le même jour, Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du [Date mariage 1] 2026, PRONONCE par application des articles
Source officielleChambre 2/section 3
67114fab55a2a6f00e556110
3 octobre 2024
3 octobre 2024
présent litige avec application de la loi française PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF CAB 2
6696412ff5112d8edd057bf0
12 juillet 2024
12 juillet 2024
BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le douze Juillet deux mil vingt quatre JAF CAB 2 Le 12 Juillet 2024 MINUTE N° N° RG 23
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd108cdc6046d473c84bd
19 mai 2026
19 mai 2026
intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3a4e74459e0c7ecf9ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
occultés] PAR CES MOTIFS, Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort: Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleCABINET JAF 7
677ecb1cb01eea4cf01a2cea
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 20 octobre 2021, Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [V] [G] [T] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité
Source officielleCABINET JAF 7
68e7a4d4033cf481c39a2711
8 octobre 2025
8 octobre 2025
disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Constate la compétence du juge français, Constate que la loi française est applicable, Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleCABINET JAF 2
65ea0f944fe60d502124f88c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/09448 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI7P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT
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