700 du code de procédure civile.

462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 28 novembre 2024 tenant à une erreur matérielle dans le dispositif du jugement mentionnant la condamnation de Monsieur [F] [B] à verser

1147, 2284 et 2288 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU

2248 du code civil s'applique aux obligations civiles dérivant d'un délit ou à celles qui naissent des quasi-contrats, et, d'autre part, que s'agissant des arrérages de la rente, postérieurs au 6 octobre

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

· Condamné la SARL [F] [S] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil et des articles 1692, 2013 (2290) et 2015 (2292) du même code ; qu'en revanche ce cautionnement qui ne vise expressément que les loyers et accessoires ne peut être étendu à la dette indemnitaire

1648 et 2248 du Code civil ; 2 ) que la prescription n'est interrompue que par la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit du créancier ; qu'en déclarant recevable l'action de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

700 du Code de Procédure Civile.

a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil, que la prescription est interrompue par

367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/03397 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7X4 joint au 22/2294 L'affaire sera suivie sous le seul et

2248 (ancien) du code civil.

74 du code de procédure civile.