2292 du code civil selon lequel le cautionnement ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date

    Par son arrêt n o 274/2022, cette cour releva que l’expulsion des requérants fondée sur l’arrêt n o   2277/2015, rendu en application de l’article   7 A du code des expropriations

2279 du Code civil implique qu'à la faveur d'un titre réel ou putatif le possesseur a pu croire qu'il se rendait régulièrement acquéreur du bien, et qu'en faisant état, pour reconnaître à Geneviève De

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

Réponse de la cour L'article 2290 du code civil dans sa version applicable du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 disposait que : « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être

[W] [O] et [N] [G] demandent au juge de : à titre principal, sur le fondement de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1219, 1719, 1728, 2293 et 2298 du code civil, rejeter l’ensemble des

3 du code civil.

2277 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande ne tendant, sous couvert de dommages-intérêts, qu'à obtenir le

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

Jean-Jacques X... et les lui avoir payées, la cour d'appel a violé les articles 2279 et 1315 du Code civil ; et alors enfin, que le revendiquant n'est pas admis à opposer son droit de propriété à l'encontre

2277 du Code civil, ensemble l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis le Conseil de prud'hommes retient qu'il y

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2243 et 2247 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 271

L. 3245-1 du code du travail ensemble les articles 2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que pour décider que les demandes de Mme X... au titre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ANCIEN, 2277 NOUVEAU DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DE L'ARTICLE 6 DE CETTE LOI, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

2277 (ancien) du Code civil et de l'article 2224 actuel du Code civil, les intérêts se prescrivent par cinq ans, cependant il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 2244 (ancien) du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1319 et 2292 du code civil ; Attendu que l'intervention

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article 1860 du code civil.