2292 et 1162 du code civil par refus d'application.

2243 du code civil et de l'article R.511-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 3° ALORS QU'en laissant sans réponse le moyen tiré de la caducité de l'autorisation donnée par l'ordonnance du

2290 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les sociétés FIMSO, CCC et FIT avaient renoncé au bénéfice de discussion, l'arrêt retient que les cautions données par ces sociétés l'avaient

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Igrecl aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU

684 du Code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

L 2223-38 du code général des collectivités territoriales et suivant, l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les appels incidents des parties civiles contre

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la

2288 et 2298 du code civil ; 4.

450 du code de procédure civile.

articles 1103 et 1353 du code civil ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; - JUGER que la garantie « RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION ET PROFESSIONNELLE » n'est pas applicable aux

[I], demande à la cour de : A titre principal, Vu les anciens articles 1134 et 1135 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil), Vu les articles 1156 et 2292 du code civil, Vu le jugement

1264 du nouveau Code de procédure civile, leur ouvrirait droit à la protection qu'institue ce texte, la cour d'appel, qui était saisie d'une action possessoire fondée sur les articles 2282 et 2283 du

Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BAR LE DUC en date du 21 juin [Immatriculation 1]/00434 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE n° 2296

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 621-102 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 49 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer