2288 et suivants du code civil ATTENDU que dans ces conditions il sera fait droit à la demande en principal.

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

, et le nouveau délai de prescription de 5 ans n'a commencé à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ; qu'en application des articles 2241 et 2243 du code civil

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; » Réponse de la Cour 37.

Le tribunal, selon les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, et vu les pièces transmises juge qu'en l'espèce, il y a lieu de condamner solidairement la société [Localité 2] et Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 511 du code de procédure civile et 2213 du code civil

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur le premier moyen : Vu les articles 2213, 2215 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 2288 ancien du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 237-1 et L. 237-12 du Code de commerce, Vu notamment les dispositions

Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2237 et 2238 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Panoramarne, dont le siège est 3,