La société appelante, au visa des articles 1103, 2241, 2242, 2244 du code civil, L.312-39 du code de la consommation, rappelle que les emprunteurs ont cessé de régler les mensualités de l'emprunt à compter

D...du 20 juillet 2011, des articles 2241 et 2251 du code civil, de l'article L 114-2 du code des assurances : à titre principal, de -réformer le jugement dont appel, - débouter la compagnie d'assurance

1792, 2270, 2244 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation du 4 mai 1984 faisait expressément référence à l'humidité des logements, conséquence d'un effet de condensation

par la prescription, quand l'effet interruptif opéré par la transaction avait seulement ouvert un nouveau délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil. » Réponse de la

2224 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2227 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 7.

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 1383 et suivants, 2224, 2240, 2241 et 2243 du code civil, et 122 et123 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses

1215 et 1217 du code civil mais également sur le comportement dolosif du gérant au visa de l’article 1240 du code civil.

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu R. 312-35 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

de base légale au regard des règles régissant l'appel en garantie, ensemble l'article 334 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'à supposer même que la condamnation prononcée par le tribunal

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

2224 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par la caisse à l'allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article

étant demeurées leur propriété, ce dont il s'inférait qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article 2224 du même code ;

377, 378, 380, 392 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil, Vu le décret n°50-1068 du 28 décembre 1950 portant homologation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244, 2246 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction

X... avait renoncé à la prescription acquise, le grief pris de la violation de l'article 2248 du Code civil, qui suppose l'interruption de cette prescription acquise, est contraire à la thèse soutenue

450 du code de procédure civile

Sont interruptif de la forclusion : - une demande en justice : article 2241 du code civil, - une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcé : article 2244 du code civil, - une demande de bénéfice