L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'article 2244 du même code prévoit également cette interruption par un acte d'exécution

700 du code de procédure civile.

23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non

700 du Code de procédure civile.

2241 du code civil et R 1452-1 du code du travail.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. La société [14] soulève la prescription de l'action.

Par ailleurs, selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.121-12 et de l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Par ailleurs, selon l'article 2248 du code civil dans sa rédaction antérieure et le nouvel article 2240 issu de la loi du 17 juin 2008, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

des articles L.441-3, L.441-6, L.441-7 et L.442-6 du Code de commerce, des articles 1166 et 1382 du code civil, de : 1.

en application de l'article 2241 du code civil, dès lors qu'aucune demande en justice de nature a interrompre la prescription n'a été présentée dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 ;

(Cass. 2eme civ., 4 juill. 2024, n° 21-21.968 ) Monsieur [D] [T] soutient devant la cour, au visa de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2241 du code civil, que la CPAM

A l'appui de cette thèse, elle expose que l'article 2241 du code civil n'exige plus comme l'ancien article 2244 que la citation en justice soit signifiée à celui que l'on vent empêcher de prescrire. elle

Par suite, selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2233 et 2240 et suivants du code civil.

2241 du code civil interrompu la prescription.