SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Dès la remise de la déclaration prévue à l'article 223-1, il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par cette déclaration.

La société Deutsche Bank AG, qui détient l'intégralité du capital de la société Deutsche Friedland SAS, s'étant constituée seule redevable de l'impôt dû par celle-ci en application de l'article 223 A du

et L. 187 en cas d'agissements frauduleux, ainsi que dans les cas de vérification de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts et

Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés à l'article 206-5, perçus par les établissements publics, associations

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : « 1.

constitue le résultat d'ensemble servant d'assiette à l'impôt sur les sociétés dû par la société ayant exercé l'option, soient déterminés dans les conditions de droit commun, ainsi que le prévoit l'article

tendant à l'annulation du jugement du 18 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article

tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SAS ZF Holding, société mère du groupe de sociétés fiscalement intégré dont la société Autolille est membre au sens des dispositions de l'article

La société par actions simplifiée (SAS) Fayence investissements, qui exerce une activité de holding, est la société-mère d'un groupe fiscal intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts

205 du code civil obligeant les enfants à soutenir leurs parents dans le besoin et l'article 223-3 du code pénal qui sanctionne le délaissement des personnes qui doivent être protégés du fait de leur

FRERES", ayant déposé hors délais les déclarations de ses résultats des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977, a été régulièrement taxée d'office en application de l'article 223 du code général des

titre de l'exercice clos au 30 juin 1978 ni de ses affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1978 ; qu'elle était par suite, en application des articles

Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223. / S'il résulte de cette liquidation un complément

Sur a régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne les années d'imposition 1968, 1970, 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

FORMELLE DE LA COMPTABILITE PRESENTEE, LE VICE DONT EST AFFECTEE L'EXPERTISE EST RESTE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE