D'autre part, aux termes de l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2020 précité : " Les tirs de prélèvement peuvent être autorisés : / - s'il est constaté, sur la base du suivi effectué en application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 22 §2 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'aux termes du

Par conclusions signifiées le 17 novembre 2006, il a sollicité la réformation du jugement au motif que son engagement de caution était nul pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 22-1

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 13 juillet 1967 en énonçant qu'il faisait obligation, dans tous les cas, au

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'audience est publique

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la

le retard dans la restitution trouvait son origine dans différents aléas ne relevant pas du bon vouloir de la SCI Lab'ri, le tribunal de proximité a privé son jugement de base légale au regard de l'article

X... en chambre du Conseil, la cour d'appel a violé les articles 22, 351, alinéa 1er, 433 et 341 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

22 et 23 relatives aux dispositions transitoires dont la lecture combinée établit que l'article 22 relatif aux adjoints d'éducation principaux (AEP) concerne les agents titulaires de l'État et l'article

cette formalité ; il convient que la Cour de surseoir à statuer de de saisir la CJUE d'une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 22 de la convention de Schengen ; - elle méconnaît

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

territoire français après l'expiration du visa d'entrée et de court séjour en sa possession lors de son entrée en France en mai 1997 ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 2° du I de l'article

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la

X... se trouvait dans le cas où en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en