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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104589_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il fait valoir que : - la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne saurait être engagée ; ni l'existence d'un attroupement, ni le lien de
Source officielle2ème chambre
DTA_2000784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301260
21 octobre 2014
21 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu,
Source officielleJU MW (3)
DTA_2205436_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'absence de délai : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article 8
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301771_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’État doit être engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l’accès au centre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104709_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il fait valoir que : - les faits délictuels à l'origine des présents dégâts excluent que la responsabilité de l'Etat soit engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes résultent
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure qui ne fait pas de la sollicitation et de l'accord par l'organisateur
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise
Source officielle7ème chambre
DTA_2308517_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y
Source officiellecr
61372609cd5801467742279b
9 novembre 1999
9 novembre 1999
susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502524_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304125_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601182_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500374_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302595_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202136_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502477_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304454_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511836_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».
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