L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 4.

L’article L 211-16 du code du tourisme dispose que : “I.

L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 211-14 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

Aux termes de l'article R. 211-27 du même code : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration

R. 211-4, R. 211-5 alinéa 1, L. 112-1 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution (anciens articles 59, 60, alinéa 1, du décret du 31 juillet 1992 et 13 et 44 de la loi du 9 juillet 1991) ;

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

1132 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

  » Article 208 – Vol «   1.

énonciations, d'où il ne résulte pas que l'offre a été faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9 précité, l'arrêt n'a pas encouru les griefs du moyen ; Mais sur la troisième branche du second

et comme Mme A... l'admettait, si la compagnie PFA n'avait pas versé une provision en raison du défaut de consolidation de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 211-9 du code des assurances, sous la sanction prévue par son article L. 211-13, et ne l'empêche nullement, en outre, de formuler une offre définitive, complète et suffisante après l'expiration de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce

L'article R. 211-16 du même code dispose que : " Hors les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades

à la victime ; "alors qu'aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité

l'accident du 24 décembre 1992, majorée des intérêts à courir au double du taux légal du 25 août 1993 jusqu'au jour où le présent arrêt deviendra irrévocable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

part, l'application de l'article L. 211-4 présupposait l'existence d'un contrat d'assurance, conforme aux dispositions de l'article L. 211-1, et que, d'autre part, il a été définitivement constaté qu'un