elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le principe de non-contradiction au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 05 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 09 avril 2026, l'ordonnance suivante : Le 31 décembre 2019 

le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

et le 5.02.2022 puis sur la somme de 7 509,27 euros à partir du 3 février 2022 conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce ; A titre subsidiaire : - Infirmer le jugement

de son dernier mémoire notifié le 4 février 2026, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC sollicite, au visa des articles L 145-37 à L 145-39 du code de commerce, de : A titre principal et avant dire-droit : - ordonner

L.644-2 du Code de Commerce.

Il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

, date de la signification du jugement du 6 janvier 2022 ayant condamné la société Sogebat à leur payer la somme de 19 710,17 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce, dans

doit être fixé à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L145-33 du Code de Commerce, Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2023 à la somme de 35 880 € hors

Elle fait valoir qu'il convient de retenir le chiffre d'affaires hors taxes pour les années 2017, 2018 et 2019 car les chiffres d'affaires des années 2020, 2021 et 2022 ne doivent pas être pris en compte

[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

le 8 novembre 2019 comme date de prise d’effet.

au 10/01/2023 inclus, outre celle de 320 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de l'article D.441-5 du code de commerce.

[X] ès qualités, A titre reconventionnel et réformant l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Reims du 24 janvier 2024, vu l'article 873 du code de procédure civile, - Ordonner le paiement

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce