I... a établi un tableau récapitulatif des primes réglées entre 2011 et 2014 et de celles restant dues sur les exercices 2013 et 2014, et a fourni le document fixant les modalités de calcul de ces primes

ORDEM CERTA trabalho temporario LDA, avait réalisé 34 % de son chiffre d'affaires en France en 2014 et 12 % en 2015, et que la troisième, la société Assobio magico LDA, avait réalisé en 2013 3 099 822

ET HÜ.Y. 06/10/2005 06/01/2006 23607/08 HALAT 08/11/2011 08/02/2012 11152/11 HİKMET TOPAL 12/02/2019 12/02/2019 25018/10 İBRAHİM DEMİRTAŞ 28/10/2014 28/01/2015 31714/10 İŞİK ET AUTRES 09/10/2018 09/10/

en 2013 et 2014, quand la demande du salarié portait également sur l'année 2015, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

L'affaire a été réinscrite au rôle le 14 décembre 2014 et audiencée le 17 septembre 2015 puis renvoyée au 30 mars 2017 dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative.

, dans la limite de six mois d'indemnités, et de les débouter de leur demande de paiement de la somme de 52 570 euros, alors : « 1°/ que l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012

du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre 2010, la cession par la société GHEI à M.

à l'agence de [Localité 4], la salariée a saisi le 23 octobre 2017 la commission nationale paritaire de conciliation (la CNPC), instituée par l'article 30 de la convention collective de Pôle emploi du

22 août et 5 octobre 2011, 23 juillet 2013 (mise en garde) et du 26 janvier 2015 ; Condamner la société [2] à payer à Monsieur M.

Z... a été incarcéré six mois en 2010 puis entre le 25 octobre 2015 et le 25 février 2016 ; qu'à la date des faits, il faisait l'objet d'une mesure de mise à l'épreuve et de l'obligation d'effectuer un

l'exposante à verser aux salariés un rappel de prime de treizième mois pour la période antérieure à 2015, que "cette réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse

de la mise en demeure du 25 mai 2012, - dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.

[Z], de nationalité française a, le 12 juillet 2013, souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française enregistrée le 22 juillet 2014. 2.

et septembre 2013, la demande de suppression de l'article 3.3 des conditions générales de vente de juin 2014, la demande de suppression de l'article 7.1 des conditions générales de vente de juin 2014,

, de celle du second mariage, le 25 août 2011, et justifiait n'avoir été informé de la fraude alléguée que le 8 avril 2014 ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

euros au 31/12/2013, • - 2.651.888 euros au 31/08/2014.

du contrat de distribution pour l'activité de vente, en application de son article 21-6, avec effet au 31 octobre 2014, et fixé le terme de l'activité de services au 31 décembre 2015. 9.

, constitué directement ou indirectement cinq sociétés qui ont conclu avec la société Comptoir de l'or entre 2010 et 2012 des contrats de concession dits « contrats boutique » pour une durée de cinq ans