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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419434_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de celles-ci, par une décision de résiliation du marché notifiée au Titulaire dans les conditions de l'article 2.2. (…) ».

Source officielle

Page 57 sur 750

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1 et 13), de l'assistance et de la formation de ce dernier (article 2.2) ainsi que de son soutien dans ses démarches promotionnelles (articles 4.6 et 7.4) et de la certitude d'être régulièrement approvisionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00591

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

1134 du code civil ; ALORS en quinzième lieu QUE les actes de nantissement finalisés entre les parties stipulaient, en leur article 2.2, que « la sûreté constituée au titre de la convention s'ajoutera

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00903

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Les premiers juges soulignent de plus à juste titre que l'article 2.2 de l'annexe permet d'effectuer de manière ponctuelle des ajustements financiers en ce qu'il est ainsi rédigé : "Pendant toute la durée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6347ac5829ffd2adfff4f3bc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

(article 2.2 dernier paragraphe). Le jugement sera donc confirmé de ce chef. Sur le bien-fondé de la demande de déchéance M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036b2e01b042553ad789054

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Sur les temps d'habillage et de déshabillage : les salariés affirment que, conformément à l'article 2.2 du règlement intérieur de l'entreprise, ils se trouvent à leur poste en tenue de travail qu'ils n'enlèvent

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d05b8594705dbfcccf2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

CONFIRMER le jugement attaqué en ce qu'il a écarté les prétentions indemnitaires de la société MCS 1 présentée au visa de l'article 2.2 « dommages matériels aux ouvrages en cours de chantier au contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... au soutien de sa demande de reclassification au coefficient 160 n'est pas, contrairement à ce qui est indiqué dans ses conclusions, l'article 2.2 de l'annexe VIII de la convention collective mais

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400331_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

cette zone 2, la publicité par dispositif scellé au sol et celle lumineuse est autorisée conformément aux règles de densité du RNP mais avec un seul dispositif publicitaire par côté d’unité foncière (articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01622

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

R... du 3 mars 2003 découlant de l'accord d'entreprise du 28 février 2003 prévoyant en son article 2.2 une partie fixe, appelée également traitement de base, constituée d'un salaire de base égal au SMIC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00039

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

1134 du code civil et les articles 2.2, 2.3, 2.4 et 3 du contrat de concession conclu entre la Ville de Paris et la société Eau de Paris ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a73d1bc2605de4b499a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il ressort des moyens développés par Areas Dommages que les dispositions de l'article 2.2 des conditions générales prévoit : " l'assureur garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac200aab6fa0a2dc2a24

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur le bonus contractuel : L'article 5.2 du contrat de travail du salarié stipule : 'Dans le cadre des paragraphes 2.2, 5.2 et 5.4, « revenu net '' signifie Revenu Brut (courtage et tous les autres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a25

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur le bonus contractuel : L'article 5.2 du contrat de travail du salarié stipule : 'Dans le cadre des paragraphes 2.2, 5.2 et 5.4, « revenu net '' signifie Revenu Brut (courtage et tous les autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon le deuxième moyen, l'entreprise entrante fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'en vertu des articles 2.2 et 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 concernant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00386

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

-21 et suivants du code du travail, dispense-t-il l'employeur d'informer et de consulter les représentants du personnel, conformément à l'article 2.2 à 2.4 de la directive 98/59/CE, en cas de licenciement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210099

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

PROPRES QUE la directive 92/49/CEE, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, précise dans son article

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CA

3ème Chambre

62e0d574e8fd1e05797fa25e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

2.2).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05902

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

2.1 du Contrat de Distribution).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06376_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 2.2 des orientations réglementaires du schéma directeur de la région Île-de-France relatif aux " espaces urbanisés ", identifie, au sein de ces derniers, les " espaces urbanisés à optimiser "

Source officielle