L. 162-1-7 ; Considérant que l'article 2.2 de la convention litigieuse prévoit que la prise en charge des soins de prévention des lésions des pieds des personnes diabétiques, une fois inscrits sur la

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Aux termes de l’article 2.1 des dispositions générales du règlement du PLUI : « Les travaux sur une construction légale mais non conforme au présent PLUIi sont admis à condition : qu’ils aient pour objet

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vérifier la compétence territoriale de la juridiction française pour connaître du litige opposant les époux X... à la société JET AIR NV ; Attendu que le règlement européen susvisé prévoit, en son article

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de l'article 5 de l'ordonnance 2015-378 en date du 2 avril 2015 ''.

Elle soutient que : - la décision d’assignation à résidence est insuffisamment motivée ; - elle est disproportionnée et porte une atteinte à sa liberté d’aller et de venir en méconnaissance des articles

de l'article 5 de l'ordonnance 2015-378 en date du 2 avril 2015 ''.

de l'article 5 de l'ordonnance 2015-378 en date du 2 avril 2015 ''.

de l'article 5 de l'ordonnance 2015-378 en date du 2 avril 2015 ''.

de l'article 5 de l'ordonnance 2015-378 en date du 2 avril 2015 ''.

En troisième lieu, aux termes de l'article 2.1 de l'accord entre la France et le Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Yaoundé le 21 mai 2009