Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article

5 du décret du 9 août 1953 et 2 du décret du 9 janvier 1954 ; alors, surtout, que si ledit décret du 9 août 1953 énonce que des règlements d'administration publique pourraient prévoir, pour des services

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que Mme W... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour

J..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs

2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; Attendu que Mme S... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour

9§2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de l'article R. 5422-2 du code du travail.

de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / () 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 () ". 9.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la loi du 27 décembre 1973, des articles 7 du décret du 24 février 1988

Sur la résidence habituelle En application de l'article 373-2-9 du code civil : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre

L. 214-9 et L. 216-7 du code de l'environnement ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que l'article 3d du règlement d'eau de la retenue de la Gimone édicté par l'arrêté du 9 avril 2001 ne répond pas aux

Violation de l'article 14+9 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 9 - Liberté de pensée de conscience et de religion;Article 9-1 - Liberté de religion);Violation de

MOTIFS DE LA DECISION Sur lé résidence de l'enfant : L'article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile

[E] [I], domicilié [Adresse 6], 2°/ M.

[W], avocat à ce barreau. 2. A l'audience du 9 avril 2018, M.

Ukraine, laquelle est marquée par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les forces armées russes, doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement des dispositions de l’article

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.