à comparaître délivrée le 18 octobre 1996 par la Fédération des Sociétés d'Anciens de la Légion Etrangère à François Y... " ; " aux motifs que " vu l'arrêt du 27 novembre 1997 et l'ordonnance de M.

, Norbert X... est poursuivi tant sur la base de l'article L. 232.2 du Code rural que de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 ; que le Code rural étant un texte spécial qui prévoit une incrimination

à février 1995, soit 7 425 francs x 24 = 178 200 francs hors taxes, mais que la culpabilité de François X... ne pourra être retenu que dans la limite de la prévention, soit jusqu'à fin 1994, l'année 1995

payer à Mme Y... une somme au titre de l'indemnité de sujétion spéciale pour travail effectué le dimanche et jour férié pour la période du 1er janvier 1992 au 31 mai 1995, alors, selon le moyen, que,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1992 et 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chalons-sur-Marne, représentée

30 décembre 1998 la société Sud-Ouest Distribution a formé, en application de l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, une surenchère du dixième sur le prix principal de 400 000 francs ; Attendu que

d'une prime d'objectif au titre de l'année 1992 en faisant valoir que si aucun objectif n'avait été fixé pour 1992, il y avait lieu de reconduire celui qui avait été prévu pour l'année 1991; que la

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir sa décision du 6 novembre 1990, excluant des dépenses réelles d'investissement du département de la Haute-Saône

au 15 janvier 1993 et d'une période d'incapacité temporaire partielle à 20 % du 16 janvier 1993 au 13 décembre 1993 ; que le patient peut être considéré comme consolidé le jour de l'expertise le 13 décembre

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du 2 février 1994 l'ayant déclaré en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'extension de la liquidation

prévenu ne comparaît pas, bien que régulièrement avisé, par avis donné au prévenu le 20 août 1996 à la requête de M. le procureur général à l'effet de comparaître à l'audience du 29 novembre 1996 pour

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour faux et usage, présentation de comptes infidèles et banqueroute, l'a condamné à

1996, tout en reconnaissant que cette décision de 1996 n'avait pas d'effet rétroactif ; Mais attendu que le jugement, qui a relevé que, par courrier au salarié du 21 mars 1997, l'employeur avait reconnu

X... des fins de la poursuite d'avoir à Epinal, le 10 mai 1996, sans être titulaire de l'autorisation requise, exploité ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

, dénoncé le 12 avril 1994 ; qu'un arrêt du 3 août 1994 a infirmé l'ordonnance sur le fondement de laquelle avait été pratiquée la saisie ; qu'un arrêt du 26 juin 1995, ultérieurement cassé, a déclaré

facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990

X... engagé le 1er juillet 1992, par la société Saarex en qualité de directeur commercial a démissionné le 14 juin 1994 ; que faisant valoir qui'l n'avait pas été rempli de ses droits à congés payés, il