directeur général des Impôts, de Me Le Prado, avocat de la société MAAF, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

21 prairial an IX, révélée par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 janvier 1992, était dès lors une action en répétition de l'indu et qu'en conséquence le délai de réclamation institué par l'article

L. 190 et L. 199 du Livre des procédures fiscales, que le Tribunal de grande instance a ainsi violés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 190, deuxième alinéa, du Livre des procédures fiscales

FAPAGAU : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes

celles relatives à la présentation d'une réclamation et aux délais y afférents stipulées par les articles R. 190-1 et R. 196-1 du même Livre, sont applicables aux actions en répétition de l'indu visées

Article 32 § 1 and Article 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention.

    Aux termes de l'article 196 du code de procédure pénale, le juge d'appel a pleine juridiction ( piena cognizione del giudizio ).

au regard des dispositions précitées du b) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sans égard pour celles des articles 242-0A et 242-0C de l'annexe II au code général des impôts, la cour

l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par les articles R. 196-1 et

R.* 199-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que dans le délai de réclamation de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable peut former autant de réclamations concernant

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux procédures en litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et

pas un événement motivant la réclamation au sens du c) de l'article R. 196-1 du même livre ; que, par suite, le délai de réclamation était expiré en ce qui concerne la cotisation primitive d'impôt sur

été assignée au titre de l'année 2003 ; que, par décision du 20 octobre 2005, l'administration a rejeté cette demande au motif, à titre principal, qu'elle était tardive au regard des dispositions de l'article

Elle soutient que : - sa réclamation préalable a été formée dans le délai prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, de sorte que l’administration ne pouvait lui opposer la circonstance

Aux termes de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

Elle soutient que : - la réclamation préalable relative aux impositions au titre de l'année 2019, a été formée en 2023, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et de la période sur laquelle l'action en restitution peut s'exercer en application de l'article L. 190 du même livre ; que par l'arrêt rendu le 13 avril 2000