to the prosecuting authorities was not supported by sufficient information, they had to order a preliminary inquiry in order to determine whether the opening of criminal proceedings was warranted (Article

    Article 191 of the Civil Code provides that a time-limit starts to run on the next day after the date, or the occurrence of the event, which sets off its beginning. 25.

danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement fai[sai]t partie des objectifs mêmes de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, tel que cela résult[ait] de l’article

    The 2004 Civil Procedure Act, published in OG RS no. 125/04 and 111/09, set out, in Articles 186-198, the rules relating to civil actions in civil proceedings.

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code.

L'article 19 de ce règlement permet en outre à chaque Etat membre d'" adopter des mesures pour la conservation des stocks halieutiques dans les eaux de l'Union " à la triple condition que ces mesures "

L'article 19 de ce règlement permet en outre à chaque Etat membre d'" adopter des mesures pour la conservation des stocks halieutiques dans les eaux de l'Union " à la triple condition que ces mesures "

Enfin, l’article 191 garantit à tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique le droit de jouir de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la

respect of torture and Article 245 in respect of ill-treatment, inflicted by civil servants), to threaten someone (Article 191) and to deprive someone unlawfully of his liberty (Article 179 in general

  V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv)     en octobre 2001, extorsion (contre M.

  Articles 152 and 191 provide that cohabitants shall have the right to request maintenance from one another, and that any property obtained during their partnership shall be their common property

A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40, 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 191, R 195, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE

sur le Conseil constitutionnel, les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code

en Alsace-et-Lorraine fait courir les intérêts un mois après la déclaration de sinistre" ; Attendu que les dispositions de l'article L 191-7 du Code des assurances, prétendument méconnues, n'étant

  Article 191 - Personnes assimilées aux parties   1 En matière de recours et de procédure devant la Chambre d’accusation, sont assimilés aux parties : a) le plaignant ou le lésé, dans les cas

L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1.

L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1.

L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1.

    pour l’arbitrage international, aux conditions prévues aux article 190 à 192 de la loi   fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; b.