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MOTIFS, L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

Aux termes de l’article 19 de la loi du 22 juillet 2013, relative à la représentation des F... établis hors de France : « I. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste

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retenir, sans avoir à s'en expliquer davantage, que la société Kassata était fondée à se prévaloir de la non-réalisation, au 31 octobre 2014, de la condition prévue à l'article 19-2-4 de la convention

loi du 10 juillet 1965, vu l'article 10 de cette même loi, 'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 'se déclarer incompétent pour statuer sur le fondement de l'article 19-2 de la loi

Considérant que, par un arrêt du 6 mars 2008 dans l'affaire C-98/07 Nordania Finans et BG Factoring, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le paragraphe 2 de l'article 19

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 11], modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du

mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sans rechercher si le logement occupé par Mme Y... à la date du congé était suffisant au regard de ses besoins et ceux de sa famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

septembre 1984 : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue

19, 14-2 et 14-6 du règlement CE 178/2002 du 28 janvier 2002, ils devaient en conséquence en application notamment de l'article 19 engager immédiatement les procédures de retrait du marché des denrées

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les avantages servis aux anciens salariés du CIC par la caisse de retraite de la banque en application des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des règlements CEE 1707/88 du 13 juin 1988 et 1788/89 du 19 juin 1989, de l'article

et de la défense n'auraient pas été compétents pour prendre l'arrêté du 24 avril 2001 doit être écarté ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, les dispositions de l'article