visée par ces visites et saisies domiciliaires ou à la personne dont les locaux sont visités de bénéficier d'un procès équitable et d'un recours efficace au sens des textes précités, de sorte que l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 14.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de

la charge de l'Etat la somme de 10 000 F (1 525 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

A ; Considérant que l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a institué une allocation spéciale qui est accordée aux pensionnés « qui se trouvent dans

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le certificat de suspension de sa pension civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 613-2 du même code.

sont similaires à celles de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

DE L'AVIS EXPRIME PAR LA COMMISSION ET DE SES PROPOSITIONS ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE Râ 323 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE N'ONT PAS ETE MECONNUES

Aux termes de l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

Enfin, elle demande le paiement de 3. 000 euros au titre de l = article 700 du nouveau Code de procédure civile.

il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment ses articles 48 et 74 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par