civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu les pièces versées aux débats, (...) - ORDONNER la jonction de la présente

1722 du code civil.

1792 du code civil de sorte qu'ils ne donnent pas lieu à garantie décennale, mais à la garantie des vices cachés, invoquées par l'appelante, instituée aux articles 1641 et suivants du code civil, comme

par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article

2239 du code civil.

Au sens des articles 1792 et 1792-1 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

Il relève donc des dispositions de l'article 1792 du code civil.

1792-1 2° du code civil.

Siorat ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la Sarl Centre Aquitain de l'Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1792 du code civil de : à titre principal

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le gérant de fait d'une SARL coupable de fraudes fiscales et l'a condamné, en répression

1792 et 1792-3 du code civil ensemble l'article 1147 (ancien) du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-3 et 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

code civil n'est pas soumis aux responsabilités découlant des articles 1792 et suivants du code civil excluant ainsi que l'entrepreneur condamné sous ce fondement puisse se retourner contre le sous-traitant

1793 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1792 du code civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

du Code civil, Vu les articles 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil, Vu le rapport d'expertise déposé par Monsieur [V], - RECEVOIR la compagnie GENERALI en ses écritures et l'y