du 18 février 1991 ; Vu le décret n° 91-179 du 18 février 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’annulation du rapport d’expertise judiciaire Les dispositions des articles 175 à 178 du code de procédure civile assimilent le régime des nullités des mesures d'instruction

à l'occasion des opérations de sonorisation réalisées sans ordonnance les prescrivant, la chambre de l'instruction a encore méconnu les articles 173 et 174 du code de procédure pénale. » 5.

171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du code civil, le procureur de la République près

63, 173, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Sofiane X... a été interpellé, le 20 juin 2005 à 20 heures 30, rue de la Chapelle dans le

M... est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale en ce qu'elles interdisent l'appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue nonobstant le

le délai fixé par l'article 175 du même code et qu'aux termes de l'article 179 : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration

170-1, 170 bis et 1745 du Code général des Impôts, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est reproché

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 décembre 1994, qui, pour infraction aux articles 172 et 174 du décret du 8 janvier 1965 et blessures involontaires, l'a condamné à deux

lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations ; qu'en vertu de l'article 179 du même

197 du Code de procédure pénale, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 216 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1 de la Convention

L. 172-5 du code de l'environnement et les articles L. 206-1 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, autorisé certains agents de cette direction à procéder à des perquisitions et saisies à

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis en redressement judiciaire les époux Z... exploitant une entreprise agricole, le Tribunal a arrêté le plan

modifications apportées par le législateur sont sans effet sur le droit, pour la personne mise en examen, de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l'annulation

151, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

, comme le soutient le ministre, en vertu de la procédure de taxation d'office, résultant des dispositions combinées du 4e alinéa de l'article 176 et du 2e alinéa de l'article 179 du même code ; Cons.

56], 175°/ la société Clinique du Val-de-Seine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 95], 176°/ la société Clinique Le Clos de Beauregard, société à responsabilité limitée,