SUR CE, Sur la recevabilité du recours: Par application des dispositions de l'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la décision du bâtonnier est susceptible

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n° 2005

MOTIFS Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, il appartient au premier président d'apprécier le montant des honoraires d'un

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** RAPPEL DE LA PROCEDURE Courant 2011, M.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 177 de la même loi : " (...)

préjudicielle soulevée résultant de l'article 234 TUE (ancien article 177 du traité de Rome), a joint cette exception au fond et retenu Michel X... dans les liens de la prévention de déclaration inexacte

pourvoi de Jean Guy X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Lucien A... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

général ont vocation à s'appliquer dans tous les cas où il n'y a lieu à suivre ; qu'or, bien que les dispositions de l'article 177 du Code de procédure pénale relatives au non-lieu n'en fassent pas expressément

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Exposé des faits et de la procédure Vu le recours formé par M.

La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats.

véhicules de fabrication nationale et qu'elle n'ait pris cette absence d'effet discriminatoire que comme une hypothèse, le tribunal lui a attribué une portée qui n'est pas la sienne, violant ainsi l'article

véhicules de fabrication nationale et qu'elle n'ait pris cette absence d'effet discriminatoire que comme une hypothèse, le Tribunal lui a attribué une portée qui n'est pas la sienne, violant ainsi l'article

véhicules de fabrication nationale et qu'elle n'ait pris cette absence d'effet discriminatoire que comme une hypothèse, le Tribunal lui a attribué une portée qui n'est pas la sienne, violant ainsi l'article

- signé par M Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

Décembre 2009 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 30 juin 2008 par Madame [O] à l'encontre de la décision rendue le 16 juin 2008 par Monsieur

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

- signé par M Michel RISPE, président de chambre et par Isabelle-Fleur SODIE, Greffier présent lors du prononcé Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats.