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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00926_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a9146
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il est précisé que le bail est assujetti aux articles 1713 à 1762 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300640_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490291.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de
Source officielle7ème chambre
DTA_2302370_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques ; - le code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d825
28 février 2011
28 février 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c6
2 avril 2013
2 avril 2013
699 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6520f5e5bb275d83183a3b61
6 octobre 2023
6 octobre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 5 octobre 2023 (10h26) ordonnant la
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434037_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed4
23 octobre 2007
23 octobre 2007
700 du nouveau code de Procédure civile.
Source officielleciv2
613723c9cd5801467740e23a
5 juillet 2001
5 juillet 2001
du véhicule conformément à l'article 176 de ce texte", alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 144 et 176 du décret du 31 juillet 1992 sont relatives à la saisie appréhension et à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609217db7ff645d8566563
14 octobre 2014
14 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile ; -la condamner aux entiers dépens.
Source officiellecr
61372521cd5801467741b34a
18 juin 1991
18 juin 1991
197, 198, 206, 593 du Code de proc&édure pénale, le deuxième de la violation des articles 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme etdes libertés fondamentales, le troisième
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501130_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e9fe25450008314aea
23 avril 2024
23 avril 2024
700 du code de procédure civile, répliquant que même si la preuve d'un grief n'est pas exigée par l'article 905-2 du code de procédure civile, elle en a bien subi un puisque faute d'avoir eu notification
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a7d0451e8318d0ea7e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306472_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officiellePage 57 sur 187