'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05/10/2022 (14h46) ,ordonnant une seconde prolongation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché si, du fait de matériels vétustes, inadaptés à leur usage

N° R 15-80.229 F-N N° 1762 SL 15 MARS 2016 SURSIS A STATUER M.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 690, 1709 et 1719 du Code civil ; d'autre part, qu'en cas d'éviction partielle par un tiers qui invoque un droit sur le fonds loué, le preneur

; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours

, 1re section), au profit de la société SAMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 17560 Bourcefranc, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1710, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu

1153-1, alinéa 2, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par une clause du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu

2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure

       Par décision (auto) du 4 mars 1993, le pourvoi fut déclaré irrecevable, conformément à l'article 1710 par. 1 al. 2 du Code de procédure civile en combinaison avec l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er de la loi du 31 janvier

1763 A du code général des impôts - CGI) furent également mis en recouvrement.

Infraction prévue par l'article 1741 alinéas 1 et 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 alinéa 1, 3 et 4 , 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts ; - d'avoir à LA BERNERIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1730 du même Code

[N], à titre de peine complémentaire, à l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise ou toute société, quand l'article 1750 du code général des impôts, applicable

1730 du Code civil, s'il est fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par la