Cour de Cassation · cr — 13 octobre 2020

N° N 19-87.464 F-N

 N° 1720


 SM12
 13 OCTOBRE 2020


 NON-ADMISSION

 
 M. SOULARD président,






 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 13 OCTOBRE 2020



 La société Jaffre a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2019, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Jaffre, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.




 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

 EN CONSÉQUENCE, la Cour :

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt.