SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE

Siorat ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

l'article 90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril

X..., alors, selon le moyen, d'une part, "que dès lors qu'il y a location, l'article 1733 du Code civil pose une présomption de responsabilité du locataire qui ne cède que devant la preuve rapportée par

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730 et 1732 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue

vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Girod Level.

les dispositions de l'article 204 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme privant la personne mise en examen de la possibilité de formuler une demande de supplément d'information aux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

16 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET L'ARTICLE 352

L’article 1730 du code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la partie demanderesse ; - condamné la société Expansion

Val d'Oise Habitat, qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil, les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de la loi n°2035

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1730 du Code civil, le preneur doit, lorsqu'il a été fait un état des lieux, rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état

une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 5 août

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose