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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175647
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Toutefois, cette différence de traitement résulte des dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale, qui soumettent les médecins et les chirurgiens-dentistes à des régimes
Source officiellecr
61372587cd5801467741e822
30 novembre 1992
30 novembre 1992
notamment l'arrêté n° 82-36/A du 28 juin 1982, pénalement sanctionné ; que les dispositions de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201662
6 novembre 2014
6 novembre 2014
au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.162-17 ou sur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ec15372b5e5e648cb796e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou des
Source officiellesoc
61372664cd58014677425360
8 juin 2000
8 juin 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8f4
8 juin 2000
8 juin 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale,
Source officiellesoc
6137236ccd58014677409990
8 juin 2000
8 juin 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officiellesoc
6137236ccd58014677409991
8 juin 2000
8 juin 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opérations, prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8f3
8 juin 2000
8 juin 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030750138
17 juin 2015
17 juin 2015
, qui radie la spécialité Alfalastin de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f101
10 janvier 2002
10 janvier 2002
13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007896351
27 octobre 1995
27 octobre 1995
1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux infractions prévues par ces arrêtés" ; qu'ainsi pour la fixation du prix et des marges des médicaments remboursables, l'article
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008011571
11 juin 1999
11 juin 1999
juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 162-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e86d
21 février 2002
21 février 2002
la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e86e
21 février 2002
21 février 2002
la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e86f
21 février 2002
21 février 2002
la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992
Source officiellesoc
61372692cd58014677426a94
21 février 2002
21 février 2002
la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030559655
7 mai 2015
7 mai 2015
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200334
10 mars 2016
10 mars 2016
[S] avec la clinique [1], les juges du fond ont violé les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 1-9 de la première partie et 111-2 du livre III de la classification commune des actes médicaux
Source officiellesoc
613722c4cd5801467740133a
16 janvier 1997
16 janvier 1997
1134 du Code civil et, par fausse application, l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les avenants tarifaires litigieux étaient ou
Source officiellePage 57 sur 6264