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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10264
29 novembre 2016
29 novembre 2016
P..., la société [...] et la société MJ synergie, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. P... à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101514
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Selon l'article 1604 du Code Civil la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Source officielle1ère Chambre
67ff39b8303a1b38839f7c83
15 avril 2025
15 avril 2025
Il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de juger l'action de M. [G] fondée sur l'article 1603 du code civil irrecevable. - si la S.A.R.L.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1re Chambre B
616246c7af0a1de0eb1b6536
20 février 2014
20 février 2014
Par conclusions notifiées le 22 août 2013, la SAS carrosserie Le Fiacre demande à la cour, au visa de l'article 1604 du code civil, des articles 1641 et 1648 du même code, de l'article 16 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100681
11 juin 2009
11 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dispositions de l'article 76 du même code citées au point 2. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004272_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en zone agricole est entaché d'erreur de droit au regard de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, d'erreur manifeste d'appréciation et est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300183_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleciv3
613721dccd580146773f839f
7 avril 1993
7 avril 1993
époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "18) que l'obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu, mais aussi à mettre à la disposition
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906101_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement, institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, étant affecté au budget général
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1978:C3378
5 décembre 1978
5 décembre 1978
DES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, QUI ONT POUR OBJET L'UNIQUE PROTECTION DES ACQUEREURS, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LE VENDEUR D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02319
1 décembre 2009
1 décembre 2009
1315 du code civil ensemble les articles L. 140 1 et L. 212 4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause l'employeur faisait valoir sans être contesté et offrait d'établir en preuve, par la
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93036
11 mars 2016
11 mars 2016
et 1603 du Code Civil, - dire M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03744_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - son activité présente un caractère non commercial prépondérant ; elle doit ainsi bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions combinées des articles 92 et 1600 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300213_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " [] IV - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du
Source officielleTrib. de Commerce
69f9bef0cdc6046d47a64fdd
30 avril 2026
30 avril 2026
1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas,
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce3
31 décembre 2008
31 décembre 2008
En revanche, elle constitue une non-conformité à la commande caractérisant un manquement du vendeur à son obligation de délivrance résultant de l'article 1604 du Code Civil, puisqu'il a livré un véhicule
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475302.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
code général des impôts, tels que notamment les communautés de communes qui ont opté pour ce régime sur le fondement du IV du même article, sont, en vertu de l'article 1609 nonies C de ce code, substitués
Source officiellePage 57 sur 411