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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067e
6 mai 2013
L. 640-1 du code de commerce.
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6253cc88bd3db21cbdd9067f
6253cc88bd3db21cbdd90688
X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 7 janvier 2011, M.
6253cc88bd3db21cbdd9068a
14e chambre
65449d9dc71a6a83181c8fd8
2 novembre 2023
31, 32, 122 du code de procédure civile, 1591, 1851, 1861, 1862 et 1865 et suivants du code civil, 378 du code de procédure civile, L. 642-20 du code de commerce, de : '- recevoir Mme [R] [F] en son
7ème chambre 1ère section
69dfde6dcdc6046d475de711
7 avril 2026
1.343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts dus. - la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401110_20240527
27 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ACB
69f33a4bcdc6046d4713a4c7
29 avril 2026
à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0509DEC002938216
9 mai 2017
code civil.
3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
il n'est pas établi que la ventilation du bâtiment E se trouverait à plus de huit mètres de certaines fenêtres de ce même bâtiment, comme l'impose l'article 63.1 du règlement sanitaire départemental de
Pôle 4 - Chambre 1
603255f073beaa8b5f8a4c02
23 février 2018
[S], les époux [I] et la société Port-en-Seine, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1593, 2255, 2275 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement
6253cda2bd3db21cbdd93f29
Z..., les époux B... et la société Port-en-Seine, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1593, 2255, 2275 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement
3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
entreprises commerciales qui rentre dans le champ d'application de l'article L721-3 du code de commerce qui dispose : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
PCP JTJ proxi fond
67081b1b89f19e8c50f8d533
8 octobre 2024
Sur les demandes accessoires La société Jardin Céleste et la société ROYAL LI, qui succombent, supporteront, les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les frais
Pôle 5 - Chambre 4
65af6925b6c6260008b5310e
17 janvier 2024
code civil et L 420-1 du code de commerce : d'infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Evry du 25 février 2022 en ce qu'il a condamné la SAS Century 21 France à des dommages et intérêts pour déloyauté
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2303613_20260115
15 janvier 2026
de copropriété ; il n’a fait l’objet d’aucun changement d’affectation depuis 1995 ; selon les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l'urbanisme, la destination de ce bien est donc « Commerce et activités
Chambre commerciale
63d0d60881a7b805de12b620
24 janvier 2023
sa demande d'expertise comme étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
6284908b498a54057d102f3c
17 mai 2022
[A] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction à la SCP Guizard et Associés, en application de l'article 699 du même
civ3
613720b6cd580146773edc21
29 juin 1988
1351 du Code civil et méconnu l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ; que, d'autre part, il y a violence morale au sens des articles 1111 et suivants du Code civil lorsque le cocontractant est
Pôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04491
19 mars 2018
L6121-1 et L.6121-2 du code des transports et de l'article 31 du code de procédure civile, subsidiairement, ordonner le sursis à statuer sur la demande principale en application l'article 378 du code