Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 15/00383 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

155-1, relatives aux distances d'implantation des constructions, mais sur celle des dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental, dans sa rédaction applicable en l'espèce, qui prévoit

000 euros, en relevant qu'il indique élever ses trois enfants avec sa femme qui travaillait pour 1 000 à 1 500 euros mensuels, alors même qu'il ressort du mémoire du mis en examen que son épouse ne travaille

81, 114, 152, 156, 167 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation auprès de la cour d'appel de Paris, en date du 19 novembre 1993, a rejeté l'exception de nullité

En second lieu, il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l’environnement et L. 153-19 du code de l’urbanisme que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d’un plan

d'usage de faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

: 1 500 euros, outre 150 euros au titre des congés payés y afférents, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 750 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale

162-3 du Code forestier, et demeurait dès lors soumis à la prohibition portée en l'article 157 du Code forestier ; "alors que sont exemptés des dispositions de l'article 157 du Code forestier les bois

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1998 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 114, 92 et suivants, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 133-11 du

Faits et procédure 1.

Le certificat d'urbanisme, qui vise les parcelles cadastrées section ZL n°s 157 et 158, situées 10 village de la Chardotterie, reprend les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et précise

préfet de la Mayenne l'a mise en demeure, en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Normandie Autos, de placer le site sur les parcelles cadastrées section OV n°s 155, 158, 162, 191, 192 et

mise à la charge de la société Agenium Properties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°153 CONTRADICTOIRE DU 5 MAI 2026 N° RG 25/00946 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XALN AFFAIRE : [K] [G] C

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

156, 157, 158 alinéa 2 6°, 593 du Code de procédure pénale, 12 de la loi du 1er août 1905, 26 du décret du 22 janvier 1919, violation des règles de compétence d'ordre public, non satisfaction de l'arrêt

d'Aquitaine, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), cité administrative, BP 952, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (chambres réunies), au profit : 1

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ".