Aux termes de l'article R. 152-4 du même code : " La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1, adresse à cet effet une

Aux termes de l’article R. 112-15 du même code, dont le contenu est identique à celui de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie l’article R. 152-5

publique. " Aux termes de l'article R. 152-1 de ce code : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont

Enfin, elle repoussa la demande en récusation du directeur de l’Institut comme expert (article 120 du même code). 2. Seconde procédure 15.

151 et   152...".

Le placement en détention de l’intéressé était fondé sur la présomption établie par l’article 152 du code de procédure pénale, selon laquelle la détention provisoire était justifiée pour les infractions

* * * En application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions

Pursuant to Article 152(4), the interpretation and application of constitutional laws, ordinary laws and other generally binding legal rules have to be in accordance with the Constitution. 2.

The justification for detaining the applicant was: “Article 152 § 1 of [the Criminal Code] – a serious intentional offence has been committed”. 18.

Three other officers were alleged to have committed a criminal offence under Article 152 §§ 1, 2 and 3 of the Criminal Code by searching the apartment after S.P.’s death without having authority to do

151 et       152...".

    Les articles 158 et 159 de la loi régissaient les fonctions du service spécial de lutte contre le terrorisme.

151 et       152...".

In the latter case, such a complaint must be recorded in writing (Article 151 CCP). The public prosecutor and the police have a duty to investigate crimes reported to them (Article 153 CCP).

151 et 152.

conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dans le délai de trois mois, condamné la CIVIS à verser à M.

    Une partie au procès peut demander le rétablissement des choses en l'état si elle n'a pas pu observer un délai pour cause de force majeure (article 152 du code de procédure civile).

, ce que confirmaient les accords réciproques sur les servitudes de passage et canalisations et la lettre du 17 mars 1987, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 152-1 et R. 152-1 à R. 152-15 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

la sanction prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts, alors qu'il a laissé inchangée celle qui est prévue par l'article L. 152-5 du code monétaire et financier. 5.