He complained, under Article   6 § 1 of the Convention, of the length of the proceedings before the domestic courts and under Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code. 4.

intimées ; En conséquence, -Déclarer l'instance éteinte ; -Condamner la Société [1] à payer à Monsieur [U] [R] [T] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

150 TER I N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE PAR SUITE ILS DOIVENT BENEFICIER DU 3 DU MEME ARTICLE DES LORS QUE LE JUGE DE L'Y...

Il est acquis que cet article est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

-1 du code pénal que l'article 442-7 du même code ; qu'en déduisant de cet accord de transfèrement qu'il convenait de retenir la qualification de l'article 442-1 du code pénal et non celle de l'article

-1 du code pénal que l'article 442-7 du même code ; qu'en déduisant de cet accord de transfèrement qu'il convenait de retenir la qualification de l'article 442-1 du code pénal et non celle de l'article

CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 22-18.224 Demandeur : l'association [2] Défendeur : la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique Requête n° : 1502

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

EUR 1500 EUR Paid on 22/11/2004, interest paid on 15/6/2005 Marchal - No. 68256/01     1500 EUR 1500 EUR Paid on 22/11/2004, interest paid on 15/6/2005 Odant - No. 68257/01     1500

Z...ès qualités de liquidateur de la sarl Pack Home est condamné à lui payer, en application des dispositions de l'article 700 de code de procédure civile, la somme globale de 1500 € pour les frais, non

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ».

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Enfin, aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ».

Enfin, en application de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du