Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2601680_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2601681_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2601682_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2601683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2601684_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2601685_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c415ce
29 mai 1974
29 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458d6
18 mars 1992
18 mars 1992
d'injonction de payer une somme représentant un appel de provisions sur charge, le Tribunal se serait fondé sur une demande différente de la demande initiale et, excédant ses pouvoirs, aurait violé les articles
Source officielleChambre 17
69a4042ccdc6046d472000a9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience publique du 10 juillet 2025 où siégeait M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69734094cdc6046d4766c183
22 janvier 2026
22 janvier 2026
906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° 16 , 1 page) Nous, Michel Rispe, président, Assisté de Jeanne Pambo, greffier, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a84
23 septembre 2013
23 septembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
666d2ecdfa4d38000874dddb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible,
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d945c432ce7d11a6c9e8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201223
30 novembre 2023
30 novembre 2023
3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 81 quater, I 5° du code général des impôts, l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 2007-1430 du
Source officiellecomm
613723cacd5801467740e2d6
23 octobre 2001
23 octobre 2001
109 du Code de commerce, ainsi que l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le protocole d'accord signé le 10 juin 1991 entre M. et Mme Y... et la société CSFM prévoit que
Source officielleciv1
61372284cd580146773fdee0
3 octobre 1995
3 octobre 1995
Fouret conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
61372273cd580146773fd234
3 octobre 1995
3 octobre 1995
(Haute-Vienne), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielle8e Chambre C
5fde257a37a2b402b102f90e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu l'article 4 de code de procédure pénale, Vu l'ordonnance d'incident du juge de la mise en état de la 10ème chambre civile près le tribunal
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a26
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697d491bcdc6046d4756048d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officiellePage 57 sur 349