travail de surseoir à statuer pour lui permettre de saisir la juridiction compétente de la conformité de cet arrêté avec le principe de l'égalité des administrés devant les charges publiques et les articles

En droit – Article 14 combiné avec l’article   8 a)     Applicabilité – Le droit d’adopter n’est pas garanti par la Convention.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   11 AND 14 OF THE CONVENTION 7.

L'article 14-1 de ses statuts prévoit qu'un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote

Vistel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Ms D. declared that the applicant was not the child’s father. 14.

; que celle-ci et son assureur ont soutenu que les colis litigieux ayant été transportés sur palette, ils constituaient un colis unique et qu'en vertu de la limitation de responsabilité prévue par l'article

7 du Règlement CE - 400 euros par passagers à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information prévus à l’article 14 du Règlement CE - 400 euros par passagers à titre de dommages et intérêts pour

Turquie - 61960/08 Arrêt 2.12.2014 [Section II] Article 14 Discrimination Licenciement d’une agente de sécurité, fondé sur le sexe   : violation En fait – En 1999, la requérante réussit un concours

);Violation de l'article 14+2 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 - Droit à la vie;Article 2-1 - Enquête efficace)

Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale);Violation

de la vie privée) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête effective);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Traitement dégradant

;Enquête effective);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain;Interdiction de la torture;Obligations

effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 14+3 - Interdiction

3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect);No violation of Article 14+2 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article

de la requérante par son compagnon et au meurtre de leur fils   : violation Article 14 Discrimination Absence de défaillance systémique révélatrice d’une passivité généralisée envers les victimes

l'usage des biens);Non-violation de l'article 14 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) lu à la lumière de Article 1 du Protocole n° 1 - (P1-1) Protection de la propriété (Article

8-1 - Respect for private life);No violation of Article 14+8 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Right to respect for private and family life;Article 8-1 - Respect