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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80b2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du code civil : la somme de 1.150 euros à majorer des intérêts légaux .au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil : une indemnité de 5.000 euros pour résistance abusive, à majorer des intérêts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100363
22 mars 2012
22 mars 2012
1217 et 1218 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même Code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00465
3 mai 2012
3 mai 2012
873 du code de procédure civile et 1291 du code civil ; 3°/ que M.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d508
28 mai 1998
28 mai 1998
1208 et 2052 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable à l'encontre de Jean-Marie
Source officielleC30-JCP CIVIL
69657345cdc6046d4712c1d1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv3
60794e0d9ba5988459c48d5f
8 juin 2006
8 juin 2006
L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 213-6 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et L. 213-4 a) du code de l'urbanisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301191
12 octobre 2011
12 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 12 mars 2010), que la société civile immobilière
Source officielleciv2
Donne défautc/MM. I
6137211acd580146773f1008
29 novembre 1989
29 novembre 1989
99 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 1217 et 1218 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas le lien d'indivisibilité unissant les obligations de chacune des parties, il aurait
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb115cdc6046d473f513b
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les délais de paiement : L'article 1228 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (applicable en l'espèce au contrat tacitement reconduit après le 1er octobre
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633868
17 juin 2019
17 juin 2019
Aux termes de l'article L. 811-7-1-A du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance du 31 mars 2016 : " L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702771
31 octobre 1986
31 octobre 1986
et pénale prévues à l'article 31 de la loi ; que l'article 5 du décret n° 84-128 du 28 décembre 1984 attaqué a eu pour objet, de réévaluer le montant de ses indemnités afin de tenir compte des conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200712
7 mai 2015
7 mai 2015
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecbb
25 octobre 2011
25 octobre 2011
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300423
15 avril 2015
15 avril 2015
1217 et 1218 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que la société Viainvest avait pris l'engagement, auprès des acquéreurs d'une chambre de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d4bcdc6046d4704361b
7 mai 2026
7 mai 2026
, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce
Source officielleChambre sociale
60376a0e3e870f46d3499a66
26 mars 2015
26 mars 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
613720bbcd580146773edf15
2 mars 1988
2 mars 1988
808 du nouveau Code de procédure civile et alors que, subsidiairement, il résulte de l'article 1291 du Code civil que la compensation légale peut jouer entre deux dettes, même lorsque l'une d'entre elles
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1a1
5 octobre 1993
5 octobre 1993
157, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 30 juin 1988 (pièce cotée D 16 procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d031696000841355e
29 avril 2024
29 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550b5
9 mars 1972
9 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS
Source officiellePage 57 sur 488