1271 et 1273 du Code civil ; 2 / que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, en l'espèce, comme significative de l'intention

l acte de vente en violation de l article 1134 du Code civil ; 2 / que l acte authentique du 13 mars 1987 désignait clairement M.

Armando Y..., demeurant ..., en cassation des arrêts n° 1281 et 1280 rendus le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Castorama, société anonyme

Z... ayant continué à travailler en qualité de cuisinier jusqu'en janvier 1990 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; alors

450 du code de procédure civile

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

450 du code de procédure civile.

1103, 1231-7et 1243-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de bail, Condamner la société LIVRATEL à verser à la SCI DU HAUT FOURNEAU la somme de 23 859,85 € TTC,

Y... de sa dette personnelle ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1273 du Code civil, et alors, enfin, qu'à supposer que la décision se fonde sur un aveu prétendu de la société Lambert, elle procède

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société du Vert Parc sollicite que le bénéfice de l'accord conclu entre les sept associations qu'elle a assignées soit

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1134, 1165 et 1273 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions claires et précises signifiées par la commune de Vichy par lesquelles celle-ci faisait valoir

Gilbert Y..., demeurant à Sillans, Saint-Etienne de Saint-Geoirs (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 1243-11 du code du travail.

Y... du chef de violences aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner