1382 du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

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DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

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1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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1353 du code civil ; -3-ALORS en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1244-3 et L 1245-1 du code du travail, -4-ALORS

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.