1231-6 du code civil, - Rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - Fixé à 2 200 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [T] aux entiers dépens, soumis à l'article 1231-7 du code civil. 7- Par déclaration communiquée par voie électronique le 21 mars 2022, Mme [W] [

L.6321 1 du Code du travail, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

[O] [U], dans ses dernières conclusions en date du 7 mars 2025, demande à la cour au visa des articles 10, 143, 144, 232, et 700 du code de procédure civile et les articles L. 211-9 à L. 211-25 et R. 211

Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

450 du code de procédure civile

Au soutien de sa demande de fixer les intérêts à la date de l’assignation, sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, la défenderesse affirme que ceux-ci portent sur une somme indéterminée.

700 du code de procédure civile, - dit que l'ensemble des sommes allouées seront assorties des intérêts légaux en application de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement, capitalisés en

1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil, la date du 21 septembre 2022 ne correspondant à aucune

L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Aux termes des dispositions des articles 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date de signification de l’assignation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Suivant l'article 1231-7 du code civil dans sa nouvelle rédaction, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mai 2023, au visa des articles 1231 et suivants, 1217 et 1106 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile