En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

dispositions de l'article 1231-5 du code civil, -REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande des époux [I] visant à voir prononcer la résolution de la vente du Mobile Home RAPIDHOME

4 et 954 du code de procédure civile, au visa des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1343-5 du code civil et des articles L.442-10 et L. 441-10 du code de commerce, de : - juger M.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

gravité des fautes reprochées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'enfin, en ayant retenu

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1152, devenu l'article 1231-5, du Code civil ; 2°) ALORS QUE la clause pénale ne prive pas l'une des parties du droit de demander des dommages-intérêts à l'autre et que le préjudice résultant de l'inexécution

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée

L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 janvier 2024, Mme [T] [M] demande à la cour, sur le fondement des articles 4, 5, 463, 464, 561, 562 et 753 du code de procédure civile, et 1231-5

[B] [O] sollicite la réduction du montant de la clause pénale si celle-ci devait être considérée comme applicable, en application de l'article 1231-5 du code civil. Par ailleurs, M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L'article 1728 du code civil prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 1237-1 du

1231-5 du code civil.