1231-1 du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée.

Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal a : -vu l'article 1353 du code civil ; -vu l'article 1240 du code civil ; -condamné Mme [Z] [X] divorcée [D] à payer à la société TED la somme de 6 837,36

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et moyens de la partie comparante, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code

700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de leur préjudice moral; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - la suppression du délai de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - une indemnité de 2

Sur les dommages et intérêts En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

450 al.2 du code de procédure civile

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

1231-1 du Code civil et d’une jurisprudence constante, le constructeur est tenu envers le maître d’ouvrage d’une obligation de résultat ; que les constructeurs doivent supporter une responsabilité in

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 331 à 336 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, REJETER les demandes de

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1

450 al.2 du code de procédure civile.