Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 février 2025, la SA ALLIANZ IARD a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, de

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

17 quant au sort de la propriété de la parcelle bâtie AC 37, la Cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 1985 et 1998, alinéa 2, du Code civil.

450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

[UE] [YK], domicilié [Adresse 107], 120°/ à Mme [RH] [TR], domiciliée [Adresse 94], 121°/ à Mme [PC] [UX], domiciliée [Adresse 181], 122°/ à Mme [GZ] [GH], domiciliée [Adresse 93], 123°/ à

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

de l'article 699 du code de procédure civile.

les demandes formées par Madame [K] [U], comme prescrites, - Condamner Madame [K] [U] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu les artciles 328 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Il y a lieu de constater le

450 du code de procédure civile.

et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, 2239 et 2241 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : - CONSTATER le caractère recevable des demandes de la société ETABLISSEMENTS