Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

Daniel X... : - une indemnité de 1200 ¿ au titre de son préjudice moral, - une indemnité de 1000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM de Bretagne, dont le siège est ...

[G] d'accepter que la seconde promesse suive le sort de la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure

a violé les articles 1218 et 2061 du code civil.

529 du code de procédure civile et 1203 du code civil ; Mais attendu qu'un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir notamment aux visas des articles 1217-1218, 1231-1, 1351-1351-1 et 1353 du code civil que M.

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411-58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du code civil ; ALORS, EN OUTRE,

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; Le préjudice n’est pas suffisamment spécifié.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 120-4 du code du travail, de la violation des articles L

en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

450 du Code de procédure civile

450 du nouveau Code de procédure civile

avait fait une correcte application de cette loi, débouté monsieur X... de l'intégralité de ses demandes, débouté la SAS CORA GUADELOUPE de sa demande visant l'article 700 du code de procédure civile

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

code civil et 1 000 sur le fondement de l'article 700, outre le prononcé d'une amende civile.